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Intervention de Jacky Le Menn
Réunion du 13 septembre 2013 à 9h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article additionnel avant l'article 7
Jacky Le Menn, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement. Chaque procédure a sa logique propre, et il convient de maintenir la distinction.
