Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 13 septembre 2013 à 9h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 7, amendement 13

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

L'amendement n° 13, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Remplacer les mots :

le directeur de l’établissement

par les mots :

le juge des libertés saisi à la demande du directeur de l’établissement

La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

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