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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 13 septembre 2013 à 9h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 8, amendement 15
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 15, présenté par Mmes Cohen, David et Pasquet, MM. Fischer, Watrin et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
1° Alinéa 4
Remplacer les mots :
au représentant de l'État dans le département
par les mots :
au juge des libertés et de l’application des peines
2° Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
le représentant de l'État dans le département
par les mots :
la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l'article L. 3222-5
3° Alinéa 8
Remplacer les mots :
représentant de l'État
par les mots :
juge des libertés et de l’application des peines
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
