Intervention de Catherine Deroche

Réunion du 13 septembre 2013 à 9h30
Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques — Article 8

Photo de Catherine DerocheCatherine Deroche :

Cet amendement vise à rationaliser les obligations qui incombent aux médecins, en tenant compte des contraintes de terrain. L’obligation de dactylographier les certificats médicaux n’est pas adaptée s’agissant de médecins extérieurs à l’établissement, qui peuvent intervenir le week-end, par exemple.

Nous considérons donc que l’obligation de rédiger des certificats clairs, précis et compréhensibles est suffisante.

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