Intervention de Gérard Le Cam

À travers cet amendement, je défendrai une notion qui a déjà été brillamment illustrée par Alain Néri lors de sa prise de parole sur l’article.

L’article 23 crée un dispositif de reconnaissance et de protection des IG pour les produits non alimentaires. En effet, force est de constater que, si le dispositif de protection des appellations fonctionne bien dans le secteur alimentaire, ce n’est pas toujours le cas pour les productions non alimentaires.

Le nouvel article L. 721–2 du code de la propriété intellectuelle définit ce que peut être une IG protégeant les produits industriels et artisanaux et précise que toute IG devra faire l’objet d’un cahier des charges homologué. Nous considérons qu’il s’agit d’une avancée importante.

Pour aller plus loin, notre collègue député André Chassaigne a proposé d’indiquer que le cahier des charges pourrait retenir le savoir-faire historique de production pour identifier des caractéristiques du produit liées à sa zone géographique de production. Cet amendement a été adopté, après avoir reçu un avis favorable de la commission et du Gouvernement.

Pour cette raison, nous n’avons pas compris votre volonté, monsieur le rapporteur, de supprimer cette disposition. Vous avez considéré que la loi n’a pas « vocation à donner des exemples des critères de reconnaissance de la qualité spécifique des IG non alimentaires, qui peuvent être nombreux et dépendent beaucoup des secteurs d’activité concernés ».

Nous considérons qu’il appartient à la loi de créer les règles qui pourront être réellement protectrices pour les consommateurs. En ne définissant pas d’ores et déjà les critères qui pourront être retenus pour le cahier des charges, vous créez le risque que la nouvelle législation soit inégalement appliquée sur le territoire national et que le nouveau dispositif ne soit pas opérant.

Pour cette raison, et parce que l’amendement de notre collègue Chassaigne avait su rassembler l’ensemble de la gauche à l’Assemblée nationale, nous espérons qu’il pourra être adopté par le Sénat.