Intervention de Stéphane Mazars

Le présent projet de loi prévoit que le respect du cahier des charges par les opérateurs qui bénéficient d’une IG doit être contrôlé par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation, le COFRAC, ce qui permet de garantir un contrôle indépendant et impartial. Si le contrôle révèle qu’un opérateur ne respecte pas le cahier des charges, l’ODG lui adresse des mesures correctives.

Notre amendement vise à préciser le texte du projet de loi en donnant à l’ODG la faculté de demander un nouveau contrôle qui permettra de déterminer si l’opérateur en non-conformité a bien appliqué les mesures correctives. Ce contrôle sera réalisé aux frais de l’opérateur concerné.