Intervention de Nicole Bonnefoy

Cet amendement vise à remédier à un problème de constitutionnalité du texte, qui risquerait d’exposer les entreprises à des niveaux de sanctions cent, deux cents, voire mille fois supérieurs à la répression pénale correspondante.

En matière pénale, lorsqu’un même contrevenant se rend coupable de plusieurs infractions identiques, il ne peut être condamné qu’à concurrence du niveau le plus élevé de peine encourue. Le présent article reprend cette règle, conforme au principe de la nécessité des peines, en ne l’appliquant toutefois qu’aux amendes d'un montant supérieur à 3 000 euros.

Je vais prendre un exemple : supposons qu’un commerçant ait mal étiqueté un peu plus de mille produits en rayon ; même si la DGCCRF ne le condamne qu’à 1 % du montant de l'amende encourue, il pourrait se trouver dans la situation de devoir acquitter 30 000 euros, soit un montant hors de proportion avec l'infraction pénale correspondante ou la sanction de manquements beaucoup plus graves. Potentiellement, si la DGCCRF le condamne à la peine maximale, l’amende encourue est de 3 millions d’euros !

Ce faisant, le dispositif pose question au regard de l’exigence constitutionnelle de nécessité et de proportionnalité des peines. J’ajoute d'ailleurs que la rédaction proposée pour cet amendement reprend celle qui a été retenue dans le projet de loi à l'alinéa 11 de l'article 59 relatif aux amendes prononcées en cas de manquement aux règles du droit de la concurrence : « Lorsqu’une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée, à raison des mêmes faits, à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. »