Intervention de Nicole Bonnefoy

Cet amendement tend à consacrer la compétence du juge judiciaire, juge naturel du droit de la consommation, pour connaître des sanctions administratives et des injonctions prononcées par la DGCCRF. Il s’inspire de la position adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2011, qui avaient prévu de retenir la compétence judiciaire pour les sanctions relatives aux clauses abusives et aux contentieux de l’information contractuelle.

Le débat sur la compétence du juge judiciaire et celle du juge administratif tourne autour de quatre questions.

Premièrement, est-il constitutionnel de confier au juge judiciaire la compétence en matière de sanctions administratives relatives au droit de la consommation ? La réponse de la commission des lois est oui ! Le Conseil constitutionnel reconnaît, de manière constante, que si un principe fondamental reconnu par les lois de la République réserve bien en principe à la juridiction administrative le contentieux de l’annulation ou de la réformation des décisions administratives, le législateur a toujours la possibilité de déclarer la juridiction judiciaire compétente en ces matières si cela répond à l’intérêt général d’une bonne administration de la justice.

Deuxièmement, est-ce conforme avec ce que le législateur a fait jusqu’à présent ? Pour la commission des lois, la réponse est oui ! Les exemples en la matière abondent : il y va ainsi du contentieux relatif aux sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence, l’Autorité des marchés financiers, l’administration fiscale pour les taxes indirectes et l’ARCEP.

À chaque fois, le fil suivi par le législateur a été celui de la cohérence entre la compétence au fond et celle relative aux sanctions : le juge judiciaire étant le juge naturel des parties, il était logique que les sanctions des manquements aux règles soumises à son interprétation lui soient soumises aussi.

Rien ne distingue de ce point de vue le champ de la consommation de celui de la concurrence ou des marchés financiers, ce qui plaide en faveur de la compétence du juge judiciaire. C’est d’ailleurs cet argument qui avait convaincu le Sénat et l’Assemblée nationale en 2011

Troisièmement, est-ce conforme aux souhaits des principaux intéressés ? Une nouvelle fois, la réponse est positive : ni les représentants des entreprises ni ceux des consommateurs ne réclament la compétence du juge administratif. Au contraire, les représentants des entreprises se sont clairement prononcés en faveur du juge judiciaire, et les associations de consommateurs, lorsqu’elles ont exprimé une préférence, privilégient le juge judiciaire, en qui elles ont une grande confiance.

Enfin, et surtout, est-ce plus efficace ? Là encore, la réponse est oui ! Je rappelle en effet que la durée moyenne de traitement des affaires devant le juge administratif est bien supérieure à celle des affaires portées devant le juge judiciaire. Ainsi, en 2011, pour les affaires ordinaires, le délai de traitement était systématiquement plus court devant les juridictions judiciaires au civil que devant les juridictions administratives : dix-sept mois devant le Conseil d’État, contre un peu moins de treize mois devant la Cour de cassation ; un an et deux mois et demi devant les cours administratives d’appel, contre seulement un an et quinze jours devant les cours d’appel judiciaires ; surtout, plus de deux ans devant les tribunaux administratifs, contre seulement neuf mois devant les tribunaux de grande instance !

Selon la commission des lois, l’efficacité et la célérité en matière de consommation sont clairement du côté du juge judiciaire. L’intérêt du justiciable, comme celui d’une bonne administration de la justice militent donc pour qu’il reste compétent pour les contentieux des sanctions relevant du droit de la consommation.