Intervention de Gérard Le Cam

Réunion du 13 septembre 2013 à 14h30
Consommation — Article 59

Photo de Gérard Le CamGérard Le Cam :

Cet amendement a le même objet que le précédent : il convient d’assurer la publicité des sanctions prononcées par la DGCCRF. En effet, pour les professionnels, cette publication est bien plus dissuasive que l’amende en elle-même.

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