Intervention de Gérard Le Cam

Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, la LME, les sénateurs de gauche avaient dénoncé avec force la libéralisation des relations commerciales, et plus particulièrement l’institution de la libre négociabilité des conditions générales de vente, les CGV, prévue par l’article 21.

Le rapport d’information du 16 décembre 2009 rédigé par Mme Élisabeth Lamure au nom de la commission de l’économie, intitulé « Mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 : un premier bilan contrasté », dressait d’ailleurs un bilan peu satisfaisant de la réforme des relations commerciales, décrivant « un déséquilibre persistant des relations entre fournisseurs et distributeurs : ces derniers divergent sur l’interprétation des règles en matière de négociabilité des tarifs ».