Intervention de Patrice Gélard

… comme pour l’élection des députés.

Nous serions tombés sous le coup de l’article 40 si nous avions inscrit nous-mêmes cette mesure dans le texte. C’est pourquoi je remercie le Gouvernement d’avoir déposé un amendement visant à résoudre ce problème. Par conséquent, à partir de 2014, les sénateurs verront leurs comptes de campagne répondre aux mêmes règles que celles des députés. Cette règle démocratique nouvelle permettra, d’une part, de limiter le montant des dépenses de campagne sénatoriale et, d’autre part, d’apporter un peu plus de transparence dans les élections. C’était l’objectif recherché !

Telles sont les deux grandes innovations.

Je voudrais revenir sur le problème de fond, à savoir l’inéligibilité relative que pourra prononcer le juge.

Je tiens à souligner que nous n’avons pas – à l’Assemblée nationale comme au Sénat – abouti à ce que certains ont appelé une autoamnistie. C’est exactement le contraire. Les parlementaires qui ne respecteront pas les règles du jeu, qui feront des déclarations mensongères, qui se comporteront de façon absolument inadmissible en matière de financement des partis politiques et de déclaration de patrimoine encourront des sanctions. Auparavant, je le rappelle, la seule obligation d’un parlementaire était de faire une déclaration de patrimoine au début et à la fin de son mandat. Or si celle-ci était fausse ou mensongère, cela n’avait aucune espèce d’importance.

Dorénavant, toute déclaration mensongère pourra non seulement être passible de sanctions financières lourdes, mais également de la sanction majeure : l’inéligibilité. Celle-ci pourra être prononcée pour une période de trois ans pour toutes les élections et non pas seulement pour l’élection où des irrégularités auront été commises. C’est là un changement considérable.

L’élément capital, celui sur lequel le Sénat a insisté par rapport à l’Assemblée nationale, c’est que, pour nous, un parlementaire ou un candidat à l’élection n’est, par définition, pas un fraudeur, bien au contraire. Il est, comme n’importe quel autre citoyen, présumé de bonne foi. Voilà ce que doivent reconnaître les textes.