Intervention de Jean-Patrick Courtois

Nous avons suffisamment parlé du cumul des mandats.

En l’état actuel du droit, à défaut de choix, le député qui acquiert un mandat le plaçant en situation d’incompatibilité perd le mandat acquis le plus récemment. Il est proposé de prévoir une perte du mandat acquis à la date la plus ancienne, à l’instar des règles applicables en cas de cumul de mandats locaux.

S’agissant des incompatibilités « mandat-mandat », qui concernent les députés et les sénateurs nommés au Gouvernement, la proposition initiale de la commission était de limiter le délai d’option et le délai de viduité de trente à quinze jours. Nous y avons longuement réfléchi, et j’avoue que la proposition du Gouvernement de conserver le délai actuel de trente jours, à compter de l’élection ou, en cas de contentieux, à compter de la notification de la décision définitive, semble plus satisfaisante.

En effet, l’élection peut être acquise dès le premier tour de scrutin alors même que l’élection des instances exécutives des collectivités locales, dont peut dépendre l’option exercée par la personne titulaire de plus de deux mandats, n’intervient en général que le vendredi suivant le second tour. Par ailleurs, la suspension, en cas de recours contentieux, de l’obligation à laquelle est tenu l’intéressé de renoncer à l’un de ses mandats ne peut être effective que si celui-ci a bien eu connaissance de ce recours, lequel est lui-même soumis à un délai.

Le délai de trente jours semble donc être plus pertinent pour le bon fonctionnement de nos institutions.