Intervention de Jean-Jacques Hyest

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements

Photo de Jean-Jacques HyestJean-Jacques Hyest :

Modernité ou non, les parlementaires ne pourront plus être maires d'une commune de 100 habitants mais pourront toujours être membres d'un conseil régional ou départemental, avec tous les moyens que cela implique et malgré le temps que cela prend. Nous avions signé la proposition de M. François Pillet qui incluait les intercommunalités dans le calcul des cumuls. Le présent texte n'est pas équilibré, je propose donc la suppression de son article 1er.

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