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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 2ème réunion
Interdiction du cumul des mandats — Examen des amendements
Philippe Bas :Nous pourrons le rectifier en précisant « au titre de la représentation des collectivités territoriales » et en excluant de cette règle les sénateurs élus par les Français de l'étranger.
