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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 18 septembre 2013 : 3ème réunion
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Jacques Hyest :Merci d'être revenu au texte sénatorial : sur ce point, le texte initial et le texte de l'Assemblée nationale mettaient en place une usine à gaz et rétablissaient une tutelle de fait : sans convention, plus de subvention !
