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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 5 ter suite, amendement 185
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 185, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L.3142-1 du code du travail est ainsi modifié :
1°) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; » ;
2°) Les 2° à 6° deviennent respectivement les 3° à 7°.
La parole est à Mme la ministre.
