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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 5 ter suite, amendement 91
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 ter.
L'amendement n° 91 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Tasca et Génisson, M. Sueur, Mmes Blondin et Bonnefoy, M. Cornano, Mmes Lepage et Meunier, M. Mohamed Soilihi, Mme Printz, M. Teulade et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2223-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou de s'informer sur ces actes » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « y subir », sont insérés les mots : « ou s’informer sur ».
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
