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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels avant l'article 6, amendement 62
Jean-Patrick Courtois, président :L’amendement n° 62, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2241-13 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « modalités d’organisation », sont insérés les mots : « et de résorption » ;
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette négociation ne peut avoir pour effet de réduire les droits des salariés ou de réduire le délai de prévenance. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
