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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels avant l'article 6, amendement 65
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 65, présenté par Mmes Cohen, Cukierman, Gonthier-Maurin, Assassi, David et Pasquet, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l’article L. 3123-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Au-delà de quatre avenants par an et par salarié, de nouveaux avenants, dans la limite de quatre, peuvent être conclus, à la condition que les heures effectuées dans le cadre de ces avenants soient majorées d’au moins 25 %. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
