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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 6, amendement 186
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 186 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Pour l’expérimentation mentionnée au I, est regardé comme se soustrayant ou se trouvant hors d’état de faire face à l’obligation d’entretien ou au versement de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice, le défaut de paiement depuis au moins un mois.
La parole est à Mme la ministre.
