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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 7, amendement 43
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Courteau et Mme Blondin, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À cette fin, le juge aux affaires familiales peut demander au procureur de la République de diligenter une enquête rapide à l’effet de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale de la partie défenderesse ainsi qu’une enquête rapide sur sa personnalité. » ;
La parole est à M. Roland Courteau.
