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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 7, amendement 119
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 119 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Laborde et MM. Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, Collin, Collombat, Fortassin, Hue, Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
- Au premier alinéa de l'article 515-13 du même code, après les mots : « mariage forcé », sont insérés les mots : « ou de mutilation sexuelle ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
