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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 8, amendement 16
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16 rectifié, présenté par Mmes Gonthier-Maurin, Cohen, Goy-Chavent et Laborde, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Il ne peut toutefois être procédé à cette mission de médiation lorsque des violences ont été commises par le conjoint ou l’ancien conjoint de la victime, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son ancien partenaire, son concubin ou son ancien concubin. »
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
