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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 8, amendement 172
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 172, présenté par Mme Klès, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
République
insérer les mots :
met en œuvre une composition pénale ou
La parole est à Mme la rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 16 rectifié, 113 rectifié et 135.
