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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 10, amendement 190
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 190, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le dispositif de téléprotection prévu au présent article peut également être attribué, par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention à une personne victime de viol lorsque l’auteur des faits est placé sous contrôle judiciaire assorti de l’obligation de s’abstenir d’entrer en relation avec la victime de quelque façon que ce soit.
La parole est à Mme la ministre.
