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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 12, amendement 33
Jean-Patrick Courtois, président :L'amendement n° 33 rectifié bis, présenté par Mmes Laborde et Gonthier-Maurin, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 712-4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, s’il existe une suspicion légitime sur l’impartialité de la section disciplinaire, notamment dans les cas de poursuites pour faits de harcèlement, l’examen des poursuites peut être assuré par la section disciplinaire d’un autre établissement dans les conditions et selon une procédure définies par le décret prévu au dernier alinéa du présent article. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
