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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 12, amendement 41
Jean-Patrick Courtois, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 7 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L’action publique des crimes mentionnés à l’article 706-47 du présent code et le crime prévu par l’article 222-10 du code pénal, lorsqu’ils sont commis sur des mineurs, et des crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 et 222-31-2 du code pénal, est imprescriptible. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
