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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 12, amendement 40
Jean-Patrick Courtois, président :J’appelle donc en discussion les deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 40 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 8 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Après les mots : « l’action publique », les mots : « des délits mentionnés à l’article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui » sont supprimés ;
b) Après la référence : « 222-12 », la référence : «, 222-30 » est supprimée ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action publique des délits mentionnés à l’article 706-47 du présent code et des délits prévus aux articles 222-28 à 222-31-2, 227-25 à 227-27 du code pénal, est imprescriptible ».
L'amendement n° 42 rectifié, présenté par Mmes Dini et Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En dehors des cas prévus au précédent alinéa, le délai de prescription de l’action publique des délits définis aux articles 222-28 à 222-31 du code pénal est de dix ans ».
Vous avez la parole pour présenter ces trois amendements, ma chère collègue.
