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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Article 14, amendement 38
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 38 rectifié bis, présenté par Mmes Lepage, Meunier, Emery-Dumas et Bonnefoy, MM. Rainaud et Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot et Godefroy, Mmes Campion, Alquier, Blondin et Bourzai et MM. Yung, Antiste, Desplan et Le Menn, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 2
Après les références :
L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4
insérer la référence :
, L. 313-14
II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
