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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 14, amendement 26
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 26 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 313-12, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ;
2° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 431-2, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde ».
La parole est à Mme Christiane Kammermann.
