Intervention de Esther Benbassa

Cet amendement et l’amendement n° 157, qui viendra ensuite en discussion, poursuivent le même objectif : une meilleure protection des personnes, en particulier des femmes étrangères victimes de violences.

Le projet de loi me paraît être le parfait véhicule pour compléter l’arsenal juridique existant. En l’état actuel du droit, comme l’on dit mes deux collègues, l’autorité administrative a la faculté de renouveler le titre de séjour d’une personne étrangère victime de violences conjugales qui a cessé de cohabiter avec son conjoint.

Le présent amendement a pour objet de transformer cette faculté en obligation et, donc, de ne pas laisser le renouvellement à la seule appréciation du préfet.