Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 14

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l'octroi de la carte de séjour dans le cadre du regroupement familial.

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