Intervention de Jean-Claude Carle

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mmes Lepage, Meunier et Emery-Dumas, MM. Rainaud et Kerdraon, Mme Printz, MM. Leconte, J. Gillot et Godefroy, Mmes Campion, Alquier, Blondin et M. André, MM. Antiste, Desplan, Le Menn et Yung et Mmes Bonnefoy et Bourzai, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale doit être délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, ou signale aux services de police et de gendarmerie le fait d’être victime d’une telle infraction. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. »

La parole est à Mme Claudine Lepage.