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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 14, amendement 28
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par M. Milon et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifiée :
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « doit être » ;
2° Après les mots : « ces mêmes infractions », sont insérés les mots : «, ou signale aux services de police et de gendarmerie le fait d'être victime d'une telle infraction ».
La parole est à Mme Christiane Kammermann.
