Intervention de Jean-Claude Carle

L'amendement n° 70 rectifié, présenté par Mme Jouanno et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :

Après l’article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « définitive » est supprimé ;

b) Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est » ;

3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale peut-être délivrée, après avis d'une commission départementale, à l'étranger pour qui il existe des motifs raisonnables de croire qu'il pourrait avoir été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme. La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

« Sauf si leur présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale peut également être délivrée aux membres de la famille des personnes mentionnées au premier alinéa, lorsque leur plainte ou leur témoignage est susceptible d'entraîner des menaces graves pour leur sécurité. »

II. – À la seconde phrase de l'article L. 316-2 du même code, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier, troisième et quatrième alinéas ».

La parole est à Mme Muguette Dini.