Intervention de Esther Benbassa

Réunion du 17 septembre 2013 à 14h30
Égalité entre les femmes et les hommes — Articles additionnels après l'article 14

Photo de Esther BenbassaEsther Benbassa :

Cet amendement rejoint sur plusieurs points celui de Mme Kammermann. Pour être brève, je dirai donc que, en l’état actuel du droit, la personne étrangère violentée, pour se voir accorder un titre de séjour, doit porter plainte ou témoigner dans le cadre d’une procédure pénale. Nous souhaitons assouplir cette condition, en introduisant la notion de « témoignage auprès des autorités ».

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