En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14, et les amendements n° 34 rectifié bis et 167 n'ont plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente-cinq.
La séance est suspendue.