Intervention de Esther Benbassa

Malgré la nette amélioration, au cours des dernières années, des conditions de dépôt de plainte dans les commissariats ou les gendarmeries, force est de constater que les personnes étrangères en situation irrégulière, victimes de violences ou d’infractions, craignent toujours de se faire interpeller quand elles vont porter plainte.

J’ai eu l’occasion de le constater moi-même lors des auditions relatives à la proposition de loi visant à l’abrogation du délit de racolage public : les personnes prostituées étrangères en situation irrégulière n’osent pas faire appel aux autorités de peur d’être arrêtées et expulsées.

Le présent amendement a donc pour objet d'affirmer dans la loi qu'une personne étrangère en situation irrégulière doit pouvoir porter plainte sans craindre que sa situation au regard du séjour soit utilisée contre elle.