Intervention de Esther Benbassa

En l’état actuel du droit, le code de procédure pénale prévoit la possibilité, pour toute association luttant contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille, d’exercer des droits reconnus à la partie civile dans les cas les plus graves d’infractions, notamment l’atteinte volontaire à la vie. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le mentionner, une condition est posée pour l’exercice de cette action : il faut l’accord exprès de la victime, qui doit être majeure.

Cet amendement s’inscrit dans la lignée de la proposition de loi visant à instaurer un recours collectif en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités, que j’ai déposée le 25 juillet dernier, au nom du groupe écologiste. Il tend effectivement à permettre aux associations évoquées plus haut de se porter partie civile pour toutes les infractions lésant, de manière directe ou indirecte, les intérêts collectifs des victimes de violences conjugales.

Toutefois, pour éviter une multiplication excessive des contentieux, deux conditions sont posées : les associations considérées devront être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et agréées dans des conditions fixées par décret.