Intervention de Patrice Gélard

Ces amendements visent à mettre en place, en sus des peines déjà prévues par la commission, une peine de deux ans d’emprisonnement – à l’instar de ce qui était prévu dans la version initiale élaborée par la commission des lois de l’Assemblée nationale –, peine portée à trois ans dans les amendements n° 17 et 18, en vue de sanctionner les parlementaires ayant déposé des déclarations de situation patrimoniale mensongères auprès de la CTFVP.

Je rappelle que, jusqu’à présent, le dépôt d’une déclaration de patrimoine mensongère n’était puni par aucune sanction. Un parlementaire pouvait inscrire tout et n’importe quoi dans sa déclaration patrimoniale, car cela n’avait aucune conséquence. La fausse déclaration n’était pas un délit, ce n’était rien, c’était une simple information rédigée plus ou moins bien.

Le texte fait donc apparaître un élément nouveau. Cela étant dit, je me pose une question : s’agit-il bien d’un délit pénal ? Pour ma part, je ne suis pas du tout convaincu que cette nouvelle incrimination, qui est assortie de sanctions, entre dans cette catégorie.

En l’état du droit, il est impossible de sanctionner les élus ou les dirigeants d’organisme public ayant souscrit une déclaration de patrimoine mensongère, faute d’une incrimination permettant à la CTFVP de saisir le juge pénal. Cette nouvelle incrimination est créée par le présent article : il s’agit donc d’un véritable progrès, que nul ne remet en cause.

La seule question que nous devons nous poser, à ce stade de nos débats, est la suivante : quelles peines encourent ceux qui auraient commis ce délit ?