Intervention de Patrice Gélard

C’est le juge qui les prononcera ; ce n’est pas à nous de les fixer !

Lors de l’établissement de son texte, la commission des lois du Sénat avait longuement débattu de cette question et, au terme de ces débats, elle s’était opposée à l’institution d’une telle peine d’emprisonnement.

Deux arguments avaient alors emporté sa décision.

Tout d’abord, nous avions considéré que les peines qui figuraient dans le texte adopté par les députés étaient déjà extrêmement lourdes, et qu’il n’était pas nécessaire de les aggraver pour les rendre dissuasives. Appelé à juger les parlementaires ayant déposé une déclaration de patrimoine mensongère, le juge pénal pourra en effet prononcer non seulement une amende de 30 000 euros, mais aussi une interdiction des droits civiques, c’est-à-dire une inéligibilité absolue d’une durée maximale de cinq ans : cette peine, qui pourrait avoir pour conséquence de mettre totalement fin à la carrière des parlementaires concernés, et qui s’apparente à une véritable mise à mort politique, aura un effet dissuasif extrêmement fort, beaucoup plus qu’une peine de prison.

En outre, votre commission a jugé qu’une peine d’emprisonnement serait inutile, car redondante avec les peines prévues par le code pénal en cas d’atteinte au devoir de probité, c’est-à-dire en cas de corruption, de trafic d’influence, etc.

En effet, le parlementaire qui veut dissimuler l’évolution réelle de son patrimoine et qui, pour ce faire, remet à la CTFVP une déclaration mensongère, tente en réalité de cacher la cause illicite de son enrichissement. Or ces causes illicites font déjà l’objet d’une répression particulièrement sévère : des peines d’emprisonnement de dix ans sont notamment prévues en cas de corruption passive ou de trafic d’influence. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir une nouvelle peine d’emprisonnement qui s’ajouterait à celle-ci, car cela créerait un cumul d’infractions.

La rédaction actuelle étant largement suffisante, je suis contraint d’émettre un avis défavorable sur ces quatre amendements. Il ne faut pas oublier que la CTFVP, dès qu’elle a connaissance d’infractions, est obligée de saisir le procureur de la République. Une infraction constatée à la suite de la découverte d’une déclaration mensongère donnera donc lieu à une poursuite pénale.