Intervention de Nathalie Goulet

La façon dont la presse a rapporté ces débats – je vous l’accorde, on ne peut pas toujours lui faire confiance ! – a donné à cette disposition un éclairage tout à fait particulier. Je trouve normal que le Sénat, à son tour, débatte de ce texte.

J’ai bien compris les propos du rapporteur et du ministre : cette disposition n’avait pas pour objectif de protéger les élus et d’élaborer, pour eux seuls, une législation ad hoc.

Je souhaite néanmoins obtenir une explication. On nous dit que l’enrichissement illicite est déjà suffisamment sanctionné ; certes, mais le texte mentionne la déclaration mensongère : c’est autre chose que l’enrichissement illicite !

Je suis tout à fait prête à suivre la commission et le Gouvernement, mais j’aimerais que l’on m’explique clairement les choses, puisque nous sommes dans une maison de verre et que nos débats sont diffusés à l’extérieur. Je le répète, il est tout à fait normal que le Sénat donne son avis sur cette disposition.

À l’Assemblée nationale, le débat portant sur cette disposition ne s’est pas déroulé dans les conditions de sérénité qui caractérisent les présents travaux du Sénat. Ce texte, au lieu d’être expliqué, a été extrêmement malmené et mal perçu.

Comment différencier l’enrichissement illicite, dont nous savons qu’il est sanctionné, et la déclaration mensongère mentionnée dans le texte ?

Dans la déclaration mensongère, l’élément moral de l’infraction est parfaitement clair : il s’agit du mensonge et de la dissimulation volontaire d’un bien ou d’un produit. Entre les deux incriminations, il y a donc une légère différence de qualification.

J’ai besoin d’une explication très claire avant de me prononcer.