Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mes chers collègues, sachez que, pour ma part, j’ai dû relire l’ensemble des débats de l’Assemblée nationale pour comprendre ce qui s’était réellement passé. En effet, d’après ce que j’avais pu lire dans la presse, certains de nos collègues députés souhaitaient être plus blancs que blancs tandis que d’autres préféraient que l’on continue de tout cacher.

En réalité, le débat n’était pas celui-là. La disposition dont nous discutons est partie d’une demande de la Commission pour la transparence financière de la vie politique. Il était en effet choquant qu’aucune sanction ne soit prévue pour des déclarations inexactes et ne révélant pas l’état ou l’évolution du patrimoine.

Nous avons d’ailleurs prévu, je le rappelle, la possibilité pour la Commission d’obtenir copie des déclarations d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur la fortune en cas d’assujettissement à l’ISF auprès de l’administration fiscale, ce qui lui permettra de disposer d’informations précises sur l’ensemble des revenus perçus par les déclarants.

En fin de compte, la Commission pour la transparence financière de la vie politique examinait les changements intervenus entre la déclaration de situation patrimoniale déposée en début de mandat et celle qui était déposée en fin de mandat, mais elle n’avait pas de pouvoir même si elle sentait bien quelquefois que ces déclarations ne correspondaient pas à la réalité.

Évidemment, soit l’erreur est due à une négligence involontaire, soit on dissimule parce que l’on a vraiment quelque chose à cacher, vous en conviendrez.

Dans ce dernier cas, je vous le rappelle, il existe, outre les incriminations prévues en matière de prise illégale d’intérêts, de corruption et autres, la répression associée à la fraude fiscale, …