Intervention de Jean-Jacques Hyest

… laquelle est tout de même la cause principale de la domiciliation d’un patrimoine et est passible d’un emprisonnement de cinq ans.

De manière générale, il me semble que l’existence d’une double incrimination pour un même fait ne constitue pas une bonne pratique du droit pénal.

En revanche, l’incrimination spécifique est associée non pas à une peine d’emprisonnement, mais à la privation des droits civiques pendant cinq ans – ce qui correspond à la déchéance de tous les mandats – et à une amende.

Par ailleurs, que les parquets ne poursuivent pas le déclarant alors que des soupçons évidents existent ne justifie pas que l’on alourdisse le quantum de peine associé à une telle incrimination, car cela ne changerait rien ; à cet égard, on pourra interroger le garde des sceaux dans un autre cadre. L’objectif est de rendre transparents les écarts de patrimoine qui étaient manifestes mais qui ne pouvaient pas être vérifiés.

Mes chers collègues, permettez-moi de penser que de tels cas sont extrêmement limités ; du moins, je l’espère.

Vous savez, je suis parlementaire depuis 1986. J’ai voté toutes les lois qui ont conduit progressivement à une moralisation de la vie politique. Les plus grandes lois concernaient d’ailleurs – et M. le ministre l’a rappelé ce matin – le financement des campagnes électorales, et notre législation en la matière est probablement l’une des plus efficaces au monde ; je tiens à l’affirmer.