Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je le répète, priver de droits civiques, donc de tous ses mandats, une personne qui aura déposé une déclaration de patrimoine mensongère n’empêche pas de la poursuivre par ailleurs.

Pour ma part, je souhaite que, lorsqu’ils sont saisis par la Commission pour la transparence financière de la vie politique, les parquets puissent mener les enquêtes nécessaires pour engager des poursuites en cas de délit. En effet, la Commission ne fera rien de plus et le juge, quant à lui, ne pourra condamner le déclarant que sur la base d’infractions. Dans le cas où aucune infraction n’aura été constatée, le juge ne prononcera aucune sanction.

Il me semble donc que nos collègues députés se sont quelque peu emballés lors de ce débat, un débat qui s’est tenu de nuit ; la discussion a été surréaliste ! Pour notre part, nous devons rester raisonnables et, surtout, insister sur la nécessité de donner à la Commission les moyens …