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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 2 mars 2011 à 14h30
Élection des députés — Article 1er bis
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :… d’atteindre ses objectifs et de remplir la mission qui lui a été confiée. C’est ce que nous faisons.
La déclaration pouvant être fausse, des sanctions adaptées ont été prévues, mais il ne me semble pas souhaitable d’aller au-delà, car celles-ci sont largement suffisantes. D’ailleurs, la hiérarchie ne serait alors plus respectée.
C’est le motif pour lequel la commission des lois s’en tient aux décisions qui ont été prises à l’Assemblée nationale et qui me paraissent équilibrées.
