Intervention de Jean-Claude Carle

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 19 septembre 2013, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française (Faculté du tribunal de se saisir d’office aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire) (2013-352 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.

Acte est donné de cette communication.