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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 19 septembre 2013 à 9h45
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er bis nouveau, amendement 61
Jean-Claude Carle, président :L'amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L.O. 127 du code électoral, il est inséré un article L.O. 127-… ainsi rédigé :
« Art. L.O. 127 -.. . – Nul ne peut exercer plus de trois mandats de député successifs.
« Les personnes appelées à remplacer un député dans les conditions prévues par l’article L.O. 176 sont réputées avoir exercé un mandat au sens de l’alinéa précédent si elles ont exercé ce mandat pendant une durée d’au moins trois ans. »
La parole est à M. François Zocchetto.
