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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 19 septembre 2013 à 9h45
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Article 1er ter suite, amendements 47 18
Jean-Claude Carle, président :En conséquence, l'article 1er ter est supprimé, et les amendements n° 47, 18 rectifié ter, 48 et 55 n'ont plus d'objet.
Pour la bonne information du Sénat, je rappelle les termes de ces quatre amendements :
L'amendement n° 47, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, était ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article LO 148 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les députés ne peuvent exercer plus d’une des fonctions visées à la phrase précédente. »
2° Le second alinéa est supprimé.
L'amendement n° 18 rectifié ter, présenté par MM. Daunis, Berson, Besson et Kerdraon, Mme Claireaux et M. Domeizel, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
incompatible
par le mot :
compatible
L'amendement n° 48, présenté par M. Mézard et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social européen, était ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
, de vice-président et de membre
par les mots :
et de vice-président
L'amendement n° 55, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, était ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Du conseil d’administration ou du conseil de surveillance ou de direction d’une société privée.
