Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 19 septembre 2013 à 9h45
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur — Articles additionnels après l'article 1er quater, amendement 22
Jean-Claude Carle, président :Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Fleming et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.O. 147 du code électoral, il est inséré un article L.O. 147-... ainsi rédigé :
« Art L.O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
« Le député doit le jour de son élection ou de la validation de celle-ci démissionner de son emploi. Il ne peut plus cotiser aux caisses de retraite de la fonction publique.
« Il ne peut être mis à disposition d'une collectivité ou d'une administration. »
L'amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Fleming et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.O. 147 du code électoral, il est inséré un article L.O. 147-... ainsi rédigé :
« Art L.O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. »
L'amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Fleming et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.O. 147 du code électoral, il est inséré un article L.O. 147-... ainsi rédigé :
« Art L.O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que la catégorie B ou C dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
« Le député doit le jour de son élection ou de la validation de celle-ci démissionner de son emploi. Il ne peut plus cotiser aux caisses de retraite de la fonction publique.
« Il ne peut être mis à disposition d'une collectivité ou d'une administration. »
L'amendement n° 25 rectifié, présenté par MM. Doligé, Cardoux, Fleming et Beaumont, est ainsi libellé :
Après l'article 1er quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L.O. 147 du code électoral, il est inséré un article L.O. 147-... ainsi rédigé :
« Art. L.O. 147-...- Le mandat de député est incompatible avec un emploi autre que de catégorie B ou C dans la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière. »
La parole est à M. Éric Doligé, pour présenter ces quatre amendements.
